Quel statut pour exercer en tant que professeur de yoga ?
Vous avez suivi une ou des formations pour devenir professeur de yoga ? Vous aimeriez lancer votre activité ?
Voici quelques informations à connaître pour que son affaire soit carré !
Tout d’abord, afin que son travail soit légalement reconnu, le professeur de yoga doit exercer sous un cadre légal juridique et fiscal. Il en existe plusieurs et notamment le salariat, et la micro-entreprise ( = auto-entreprise).
Pour distinguer ces deux statuts, on peut s’appuyer sur l’état de la jurisprudence actuelle :
« La question de la distinction entre travail indépendant et travail salarié présente des enjeux essentiels. En effet, en droit du travail, le salarié bénéficie d’un régime d’ordre public protecteur de ses intérêts (temps de travail, hygiène et sécurité, rémunération, transfert du contrat en cas de changement d’employeur, droit aux allocations chômage…) auquel le travailleur indépendant n’a en principe pas droit. En droit de la sécurité sociale, les enjeux ne sont pas moins importants, notamment pour l’employeur éventuel, qui devra ou non, selon la qualification retenue, payer des cotisations à l’URSSAF au titre d’une rétribution financière qui sera qualifiée de « salaire » et non pas « d’honoraire ».
Si vous êtes intéressés par la question, nous vous invitons à lire cet article rédigée par une magistrat de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/bulletin_droit_travail_2008_2779/travail_3_2963/etudes_2964/independant_salariat_12292.htmlIl est possible de cumuler les deux statuts. Vous pouvez tout aussi bien travailler en tant que salarié dans un studio de yoga et avoir vos propres cours de votre côté.
Concernant l’auto-entrepreneuriat, certaines informations clés à connaître :
Le statut de freelance ou micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur s’adresse à toute personne qui souhaite monter seul son entreprise. Il ne peut pas y avoir d’associés. Aucun capital social n’est nécessaire.
Votre code APE est : 85.51Z – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Vous devez effectuer une déclaration d’activité mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF. Pour les prestataires de service, le chiffre d’affaire (CA) est plafonné à hauteur de 72600€ par an. Les charges sociales à payer s’élèvent à 22% du CA.
La domiciliation peut être effectuée à votre domicile ou dans un espace de co-working ou auprès d’une société de domiciliation.
Vous pouvez également faire une demande d’ACRE. L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est un dispositif de l’État français permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales pendant au moins 12 mois, voire jusqu’à 2 ans pour les auto-entrepreneurs et de bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années d’activité. Vous pouvez aller sur le site de l’URSSAF pour en savoir plus et voir si vous y êtes éligible.
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.htmlEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes libres de fixer le tarif de vos prestations. A savoir qu’une prestation de cours collectifs est tarifé entre 10 et 30€ par personne en moyenne. Dans le cas d’un cours individuel, la moyenne s’approchant plus des 40-60€.
En tant que salarié, vous pouvez être rémunéré soit avec un salaire fixe, soit à la commission en fonction du nombre de participants au cours, ou une combinaison des deux.
Quels sont les modalités d’inscription pour le statut d’auto-entrepreneur (freelance) ?
Vous pouvez entamer les démarches auprès de votre Centre des formalités (CFE).
Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives, vous pouvez faire appel à des professionnels. Il est désormais possible de créer votre micro-entreprise très facilement via des plateformes dédiés à ce type de démarches. Ils vous guideront étape par étape.
Pour en citer quelques-unes : Portail Auto-entrepreneur, Shine, Legal Place, LegalStart, Captain contrat et plein d’autres.
Petite conclusion :
Le statut micro-entreprise est le plus commun parmi les instructeurs de yoga. Il peut être cumulé au statut de salarié.
Toutes les informations sur
https://www.urssaf.fr/portail/home.html.